M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.33 Versions de la disposition

2021-04-28

9.15.33. Lorsque le nombre d’entailles demandées pour des projets conformes est supérieur au nombre d’entailles disponibles, les projets inscrits au tirage au sort qui ne sont pas retenus sont admissibles, sans autres formalités, à l’attribution, selon le cas, du contingent de démarrage ou du contingent d’agrandissement, s’il en est, pour la même année.

Décision 10874, a. 1; Décision 11976, a. 1.

2020-10-07

9.15.33. Si les quantités de contingent intérimaire offertes annuellement sont suffisantes, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent un contingent intérimaire de relève aux personnes qui ont soumis un projet conforme d’au plus 25 000 entailles, soit un tel projet évalué à au moins 70 points selon la grille de l’annexe 11.2.

À défaut de quantités suffisantes, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent par tirage au sort parmi les projets conformes et ce, jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Le contingent intérimaire demandé par le projet qui permet l’épuisement complet du solde de contingent intérimaire offert annuellement est entièrement attribué au demandeur afin de permettre la réalisation complète du projet de relève tiré au sort et ce, malgré un solde insuffisant. La différence est prélevée des quantités disponibles pour les contingents d’agrandissement prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 9.15.38, s’il en est ou, à défaut, la hausse de contingent intérimaire prévue à l’article 9.15.27 est augmentée d’autant.

Décision 10874, a. 1.

2016-06-22

9.15.33. Si les quantités de contingent intérimaire offertes annuellement sont suffisantes, la Fédération attribue un contingent intérimaire de relève aux personnes qui ont soumis un projet conforme d’au plus 25 000 entailles, soit un tel projet évalué à au moins 70 points selon la grille de l’annexe 11.2.

À défaut de quantités suffisantes, la Fédération procède par tirage au sort parmi les projets conformes et ce, jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Le contingent intérimaire demandé par le projet qui permet l’épuisement complet du solde de contingent intérimaire offert annuellement est entièrement attribué au demandeur afin de permettre la réalisation complète du projet de relève tiré au sort et ce, malgré un solde insuffisant. La différence est prélevée des quantités disponibles pour les contingents d’agrandissement prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 9.15.38, s’il en est ou, à défaut, la hausse de contingent intérimaire prévue à l’article 9.15.27 est augmentée d’autant.

Décision 10874, a. 1.